L'ACACED est-elle obligatoire pour être pet sitter ?

Pour la garde rémunérée d'animaux de compagnie, les textes demandent une qualification (ACACED ou équivalent) pour les espèces concernées. Elle est souvent présentée comme non exigée pour la seule promenade. Pour votre situation précise, confirmez auprès de la DDPP de votre département.

Faut-il déclarer son activité de pet sitter à la DDPP ?

Pour une activité de garde à titre commercial, la déclaration à la DDPP au moins 30 jours avant le début (Cerfa n° 15045) est indiquée dans les fiches de référence. Les règles pour la garde au domicile du client ne sont pas exposées de la même façon partout : appelez la DDPP et gardez la réponse par écrit.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Les fiches consultées ne la rendent pas obligatoire en tant que telle, mais elle est fortement conseillée, et beaucoup de clients la demandent. Vérifiez que votre contrat couvre la garde d'animaux de tiers.

Pet sitter : les obligations pour proposer ses services en France

Guide · Par l'équipe de Petsitia · 11 novembre 2026

Proposer ses services de pet sitter ne s'improvise pas : l'activité est encadrée, et les règles précises dépendent de ce que vous faites (garde chez le client, chez vous, simple promenade). Ce guide fait le tour des points à vérifier avant de commencer, d'après les fiches de référence citées en bas de page. Il ne remplace ni la lecture des textes ni l'avis de l'administration : sur la garde au domicile du client, les sources ne disent pas toutes la même chose, et c'est la DDPP de votre département qui tranche.

1. Le statut : déclarer son activité

La plupart des pet sitters débutent en micro-entreprise (auto-entrepreneur). Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d'activité se fait auprès du guichet unique des formalités d'entreprises (INPI). Décrivez précisément l'activité (« garde d'animaux de compagnie à domicile ») : c'est ce qui permet de la rattacher aux règles qui la concernent. La fiche de Bpifrance Création classe cette activité comme artisanale.

2. La qualification : l'ACACED ou un titre équivalent

Le Code rural (articles L214-6-1, L214-6-3 et R214-25) demande que la personne en contact avec les animaux justifie d'une qualification pour les espèces concernées : une certification professionnelle enregistrée au RNCP, ou une formation habilitée suivie d'une évaluation (l'attestation de connaissances, souvent appelée ACACED, de 17 à 25 heures selon le nombre de catégories d'animaux), ou un ancien certificat de capacité (CCAD) délivré avant 2016.

Plusieurs sources précisent qu'elle est attendue pour toute activité de garde rémunérée d'animaux de compagnie, y compris à domicile, et pas pour la seule promenade. Les organismes de formation habilités sont listés par l'administration : vérifiez qu'ils le sont avant de vous inscrire.

3. La déclaration à la DDPP

Pour une activité de garde à titre commercial, la fiche de Bpifrance Création indique une déclaration à la direction départementale de la protection des populations (DDPP, ou DDCSPP selon le département), au moins 30 jours avant le début, avec le formulaire Cerfa n° 15045. Elle doit être renouvelée en cas de changement d'activité, d'espèces ou de conditions d'hébergement.

Point à confirmer : cette déclaration vise l'activité de garde en général, et les règles d'hébergement (surfaces, courettes) concernent surtout la pension. Pour la garde au domicile du client, des sites spécialisés avancent des conclusions différentes. Le plus sûr est d'appeler la DDPP de votre département, de décrire votre activité, et de garder la réponse par écrit.

4. Le vétérinaire sanitaire et l'identification

La déclaration comprend la désignation d'un vétérinaire sanitaire. Les chiens et les chats gardés doivent être identifiés (puce ou tatouage) : demandez le numéro à chaque nouveau client et notez-le sur la fiche de l'animal.

5. Le contrat écrit

Pour la garde à titre commercial, un contrat écrit est exigé, en deux exemplaires, signé des deux parties : il mentionne notamment l'identité des parties, la durée ou les horaires, et l'identification de l'animal. C'est aussi ce qui vous protège le jour d'un désaccord. Voir notre guide sur les clauses du contrat.

6. Devis, note de prestation et facture

Une note doit être remise au client pour toute prestation de service dont le prix atteint 25 euros TTC, avant le paiement. Au-delà de ce minimum, une facture doit porter des mentions obligatoires : vos coordonnées et votre SIRET, celles du client, la date, la description et le prix de la prestation, et la mention de TVA correspondant à votre régime (par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base). Conservez vos factures et tenez un livre des recettes.

7. L'assurance

Les fiches que nous avons consultées ne fixent pas d'obligation d'assurance propre au pet sitter, mais l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée : un animal blessé ou échappé, un dégât dans le logement, une clé perdue. Vérifiez que votre contrat couvre bien la garde d'animaux appartenant à des tiers et les dommages au domicile du client, et dites-le dans votre contrat.

8. Les points pratiques qui évitent les ennuis

Toujours une autorisation de soins vétérinaires écrite, avec un montant que vous pouvez avancer.
Un registre ou un historique des gardes : dates, animaux, comptes rendus.
Les données de vos clients (adresses, codes d'accès) : ne pas les laisser n'importe où, ne pas les revendre, les effacer quand la relation s'arrête.
Vos conditions générales, acceptées par écrit avant la première garde.

Questions fréquentes

L'ACACED est-elle obligatoire pour être pet sitter ?: Pour la garde rémunérée d'animaux de compagnie, les textes demandent une qualification (ACACED ou équivalent) pour les espèces concernées. Elle est souvent présentée comme non exigée pour la seule promenade. Pour votre situation précise, confirmez auprès de la DDPP de votre département.
Faut-il déclarer son activité de pet sitter à la DDPP ?: Pour une activité de garde à titre commercial, la déclaration à la DDPP au moins 30 jours avant le début (Cerfa n° 15045) est indiquée dans les fiches de référence. Les règles pour la garde au domicile du client ne sont pas exposées de la même façon partout : appelez la DDPP et gardez la réponse par écrit.
Quel statut pour devenir pet sitter ?: La micro-entreprise est la plus courante pour débuter, déclarée auprès du guichet unique des formalités d'entreprises. L'activité est classée comme artisanale par Bpifrance Création.
L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?: Les fiches consultées ne la rendent pas obligatoire en tant que telle, mais elle est fortement conseillée, et beaucoup de clients la demandent. Vérifiez que votre contrat couvre la garde d'animaux de tiers.

Sources

Les règles évoluent : vérifiez-les auprès de l'administration avant de vous lancer.